Et que suite à votre mail, demandez-lui quel disposition législative ou conventionnelle l'autorise à demander ce document de la CAF. > Avant ou lors de l'embauche, une candidate à un emploi n'est pas tenue de dévoiler sa grossesse, et l'employeur ne peut pas faire de recherches. Vous n’êtes donc pas obligée de le faire et personne ne peut vous sanctionner pour ça. Il semble plus correct de l’avertir à l’avance, pour qu’il puisse organiser votre éventuel remplacement. C’est ce qu’on appelle la protection de la maternité. À noter : Si votre employeur vous licencie avant d'être en connaissance de votre grossesse, vous disposez d'un délai de 15 jours pour lui adresser un certificat de grossesse en lettre recommandée avec accusé de réception pour l'informer de votre état. soit vous envoyez votre certificat médical, soit vous remettez votre certificat médical. > Dès que votre employeur est au courant de votre grossesse, il lui est interdit de vous imposer des heures supplémentaires ou des travaux nuisibles à votre état (porter des objets lourds, manipuler des produits toxiques, travailler dans des endroits ou la température est trop froide ou trop chaude, travailler après 22h...). Ainsi, tout sera clair pour vous, pour l’auteur du certificat, mais surtout pour l’employeur. En principe dès le début de votre grossesse. La loi n'impose pas de formalisme pour déclarer sa grossesse à un employeur, elle peut être orale mais il est, à mon sens, toujours préférable de la faire par courrier et vu l'attitude de l'employeur, la seconde solution est à priviligier. Toute l'actualité maman et grosses directement dans votre boîte mail ! En aucun cas, il ne saurait se substituer à une consultation médicale. Cette démarche est à effectuer le plus tôt possible pour ne pas retarder le versement de ses indemnités journalières. Congé maternité : quelles démarches pour l’employeur ? Si vous effectuez un travail à risque qui nécessite un écartement pendant la grossesse, vous devez avertir votre employeur immédiatement. Il est signé par votre médecin ou votre sage-femme. Merci de vos réponses. Pour avoir droit au congé de maternité, vous devez remettre à votre employeur, au plus tard 7 semaines avant la date présumée de l’accouchement (9 si vous attendez des jumeaux ou triplés) un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement. Aussi surprenant que cela puisse paraître, le Code du travail ne prévoit aucun délai pour annoncer sa grossesse à son employeur. L'attestation du gynéco suffit. > À partir du moment où vous annoncez votre grossesse et jusqu'à 4 semaines après la fin de votre congé maternité, votre employeur n'a pas le droit de vous licencier. Quand le ventre de la femme enceinte commence-t-il à se voir ? Pour être précis, hier elle a laissé l'attestation de grossesse à son N+1 (avec en + un mail), qui lui a envoyé par mail aujourd'hui "j'ai bien récupéré le document, par contre il semblerait que l'on aie besoin du document de la CAF". Dès le début du congé de maternité, vous devez établir l’attestation de salaire de la salariée. Ca se passe globalement mal avec ce N+2, mais c'est pour tout le monde plus ou moins pareil dans cette structure.... Un simple certificat medicale suffit pour justifier l'etat de grossesse, Donc, que votre compagne adresse par LRAR ce certificat, en demandant egalement a beneficier des dispositions conventionnelles applicables a sa situation de grossesse, L'employeur sera bien contraint de repondre par LRAR (et il se mettrait en tort en conditionnant son acceptation a une condition non prevue conventionnellement) ... ou d'appliquer la CCN. Vous pouvez transmettre l’attestation de salaire par trois méthodes : via net-entreprises.fr ; via votre l Renseignez-vous auprès du service du personnel. Y-a-t-il une référence législative que l'on puisse mentionner pour appuyer le fait que l'attestation du gynéco suffit (puisqu'ils l'ont déjà cette attestation)? Afin de prévenir les soucis éventuels, quelle est la marche à suivre si l'employeur continue à réclamer des documents inexistants et non nécessaires? Mais il doit cependant justifier que le non-renouvellement du CDD n'est pas dû à votre grossesse. le certificat de la gynéco est-il suffisamment clair sur ce sujet ? Elle bénéficie d'une réglementation particulière notamment au niveau de l'emploi de la femme enceinte. Comment "forcer" l'employeur à mettre en place les dispositions auxquelles elle a droit? A lire aussi : > Annoncer sa grossesse> Droit et grossesse> Tout savoir sur le congé maternité> Et le congé paternité> Grossesse et maternité : adresses utiles. Z'ont jamais eu d'enfants les deux zozios ? Cette protection s’applique à partir du moment où vous avez officiellement informé votre employeur de votre grossesse. Publié par : Dr. Nicolas Evrard (19. juin 2013). Mais ce n'est pas pour le congé maternité que l'on posait la question, mais parce que la CCN donne droit à une réduction de 10% du temps de travail dès le 3ème mois de grossesse, et que l'employeur visiblement fait trainer les choses pour ne pas accorder cette réduction de temps de travail..... (puisqu'on lui a transmis l'attestation de grossesse de la gynécologue et que ca ne lui suffit pas....). On pensait aussi éventuellement au CHSCT. Déclaration de grossesse à l'employeur - Modèle de lettre Quand l'écrire. Que dit sa forme sur le sexe de bébé ? La protection est relative du début de la grossesse jusqu'au congé maternité, mais elle ne s'applique pas en cas de faute grave de l'employée (en dehors de tout contexte de la grossesse), ou si le maintien du contrat de travail est impossible (en cas de faillite de l'entreprise, par exemple).Durant le congé Maternité ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'accouchement, la protection contre le licenciement est absolue. Il n'y a pas de forme particulière ni obligatoire pour avertir votre employeur. Découvrez les les trois principales échographies réalisées lors de la grossesse et les explications du médecin radiologue. Il sera … La femme enceinte a un odorat plus développé, les pieds qui grandissent, des fringales… Vrai ou faux ? déclarer sa grossesse à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et à sa caisse d'allocations familiales (CAF) avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Ma compagne est enceinte, et souhaiterait bénéficier des dispositions de sa convention collective (CHRS) permettant une réduction de son temps de travail. Cependant, il est préférable de s’assurer une trace écrite. Testez vos connaissances ! Parfois, le règlement de travail précise la manière dont il faut informer l’employeur. La Maternité est la période qui s'étend du constat de grossesse aux semaines qui suivent l'accouchement. Nos conseils pour bien vivre votre grossesse ! Quels sont les aliments interdits - et conseillés - lorsqu'on attend un bébé ? Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses. Posez-la dans nos forums, d'autres internautes sont là pour partager leurs expériences. La loi n’impose aucune forme particulière pour déclarer sa grossesse à son employeur : la femme enceinte peut lui annoncer par oral ou par écrit. Le terme de la grossesse est indiqué sur le certificat. Pour avoir droit au congé de maternité, vous devez remettre à votre employeur, au plus tard 7 semaines avant la date présumée de l’accouchement (9 si vous attendez des jumeaux ou triplés) un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement. Donc même si on a déjà donné l'information par oral et transmis en main propre l'attestation de grossesse (son N+1 l'a eu et le N+2 également aussi), il faut renvoyer par courrier avec AR? Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Grossesse : l'employeur demande l'attestation de la CAF, WEBINAR COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, Code du travail - Article R1225-1 | Legifrance, Congé de reclassement & création d'entreprise, remboursement rétroactif de la prime de transport. Il n'y a pas de document CAF, ni de document CPAM à fournir. L'original de ce formulaire doit vous être remis à la main et n'est donc pas disponible sur internet. Le cerfa de déclaration de grossesse vous permet de déclarer votre grossesse à l'assurance maladie et à la CAF. Quand dois-je avertir mon employeur de ma grossesse ? Si vous préférez avertir votre employeur plus tard, vous ne serez pas protégée avant de l’avoir officiellement prévenu. Inscrivez-vous gratuitement pour participer aux forums Onmeda. Tout ce qu'il faut savoir sur l'alimentation de la femme enceinte... Vous avez une question ? De la fécondation aux premiers battements de coeur : l'evolution de bébé en 12 questions ! Attention, les règles ne sont pas tout à fait les mêmes pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires. L'attestation de grossesse délivrée par sa gynécologue est suffisante. Et plein d'autres sujets santé : Maladies, Psychologie, News santé... c'est vous qui décidez ! La seule obligation consiste à l’informer de votre absence pour congé maternité via un certificat médical. Par A la fin du congé maternité, la salariée doit retrouver son poste. Vous savez depuis peu que vous êtes enceinte. Vous disposez ainsi d'une déclaration de grossesse... Délai et formalités. On va joindre le papier de la CPAM. Jusqu'à preuve du contraire, une grossesse dure 9 mois. par contre il semblerait que l'on aie besoin du document de la CAF". Vous pouvez informer votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. Document de la CAF dont son N+2 lui avait aussi parlé, mais qui n'existe visiblement pas. Envie de connaître votre période de fertilité . À noter : Si votre employeur vous licencie avant d'être en connaissance de votre grossesse, vous disposez d'un délai de 15 jours pour lui adresser un certificat de grossesse en lettre recommandée avec accusé de réception pour l'informer de votre état. Dans votre courrier, vous indiquez que l'attestation de grossesse ne peut être délivrée que par un professionnel de santé, en l'occurrence le gynéco et que ni la CPAM, ni la CAF qui ne sont que des organismes qui gèrent les prestations, ne sont habilitées à le faire. C’est la théorie, mais dans la pratique, vous avez tout intérêt à lui annoncer suffisamment tôt pour que tout le monde puisse s’organiser, vous y compris. La loi n'impose pas de formalisme pour déclarer sa grossesse à un employeur, elle peut être orale mais il est, à mon sens, toujours préférable de la faire par courrier et vu l'attitude de l'employeur, la seconde solution est à priviligier. Les questions sont nombreuses durant la grossesse... Ce dossier répond à la plupart d'entre elles et livre de précieux conseils pour bien vivre la grossesse. Article 36 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (date présumée de début d grossesse). La plupart du temps, vous lui remettez un certificat médical confirmant votre grossesse. Par ailleurs ma compagne en est déjà à la fin de son 4ème mois de grossesse, ce n'est donc pas une question d'un ou deux jours. - soit on considère que ni la production d'un certificat médical, ni le respect des formes prévues par le Code du travail - à savoir l'envoi en lettre recommandée avec avis de réception - ne sont requis pour faire annuler le licenciement et alors la salariée peut prouver par tous moyens qu'elle a informé l'employeur de son état de grossesse dans les 15 jours ; Cette démarche lui permet de bénéficier d’une indemnisation pendant toute la durée de son congé maternité. Certificat de grossesse pour l'employeur ? Ok. On envoie le tout par LRAR demain matin. Contrez-le de suite, et dans votre courrier, précisez que vous portez à sa connaissance votre état de grossesse tel que spécifié dans l'article Article R1225-1 du code du travail (Code du travail - Article R1225-1 | Legifrance). - page 2: Salut les filles, Je voulais vous demander si votre gynéco vous avait donné un certificat de grossesse, à remettre à votre employeur pour annoncer que vous êtes enceinte ? Putzi, l'article que je cite dit qu'il faut avertir l'employeur par remise en mains propres contre récepissé, ou par LRAR. Cet exemple de certificat médical de grossesse en téléchargement facilite ainsi la tâche pour le médecin généraliste, le médecin gynécologue ou encore la sage-femme, en leur assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de sa rédaction. Vous devez garder une preuve de la date exacte à laquelle vous avez officiellement averti votre employeur, et donc de la date à laquelle la protection de la maternité commence: La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Zoom sur les mythes de la grossesse ! Elle a transmis à son employeur l'attestation de grossesse délivrée par sa gynécologue, mais l'employeur persiste à demander un document de la CAF (sans doute la déclaration de grossesse qui a été envoyée). pas de la CAF , c'est la CPAM (Assurance maladie , la SS en termes commun) qui délivre un document qui donne la période indemnisée à 100% à savoir les 16 semaines d'arret maternité. Rechercher les résultats qui contiennent…. > Le poste de travail est protégé et il ne peut y avoir de mutation pour cause de grossesse de la part de l'employeur.Toutefois, un changement temporaire peut être demandé avec l'appui d'un certificat médical, si l'état de santé de la salariée l'exige. si l'employeur persiste a refuser d'appliquer les dispositions de la CCN, vous pourrez contacter l'inspection du travail et, si cela ne suffit pas, demander en refere aupres du CPH, une injonction. Copyright © 2020 Onmeda - Un site du groupe aufeminin. Il n'existe a priori pas de document officiel de la CAF à destination des employeurs. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès. Contester une décision de sécurité sociale, Les conséquences de la colocation sur les allocations sociales, Partage de nos contenus sur votre site (JuriLink), JuriWeb : accès au site Droits Quotidiens, Consultation juridique chez un partenaire. Dans ce cas, le salaire ne doit pas être modifié. En effet, en tant que travailleuse enceinte, vous avez certains droits et protections (protection contre le licenciement, droit de vous absenter pour aller voir votre gynécologue, etc.). S'il s'obstine, parlez-en au Médecin du travail. > Si vous êtes en CDD, votre employeur n'est pas obligé de renouveler votre contrat durant votre grossesse (sauf si ce contrat contient une clause de renouvellement). La seule obligation consiste à l’informer de votre absence pour congé maternité via un certificat médical. Dans le secteur public, le délai est fixé avant la fin du troisième mois. il me semble que l'employeur ne conteste pas l'état de grossesse (et donc inutile d'aller voir le code du travail ou le médecin du travail) , mais veuille s'assurer de la date à partir de laquelle débute le fameux 3EME mois de grossesse. Et qu'est-ce que la linea nigra ? Afin de prévenir les soucis éventuels, quelle est la marche à suivre si l'employeur continue à réclamer des documents inexistants et non nécessaires? On va envoyer par courriel le document de la CPAM ce soir mais si on nous renvoie vers ce document CAF, il faudra se tourner vers la médecine du travail, c'est bien cela? © 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Si vous êtes enceinte et salariée, vous n'êtes donc pas tenue de révéler votre grossesse : ni au moment de votre embauche (même pour un CDD), ni pendant l'exécution de votre contrat de travail. Calculez votre date d'ovulation en quelques clics pour mettre toutes les chances de votre côté pour tomber enceinte ! Objet: Déclaration de grossesse Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente lettre de mon état de grossesse. Il sera alors dans l'obligation d'annuler votre licenciement.Par contre, la salariée enceinte peut démissionner sans donner de préavis, ni payer d'indemnités. De plus, votre employeur ne pourra pas prévoir votre absence durant votre congé de maternité. Or, nous n'en avons pas de copie, de plus, ce document n'a pas spécialement vocation à être transmis à l'employeur. Si le changement de poste est impossible, la salariée sera en arrêt maladie et l'employeur devra compléter les indemnités journalières maladie, afin que le salaire reste équivalent. Il ne peut refuser une embauche sur ce motif (discrimination). Onmeda est un site d'information générale sur le bien-être et la santé. Désolé d'être un peu pointilleux, mais je pressens que l'employeur va faire trainer en longueur le plus possible, et ça met ma compagne particulièrement mal..... Comme je vous l'ai écrit, la loi n'impose pas de formalisme et il serait suprenant que la CCN en impose un (à voir). Articles 39 à 45 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. S'il s'obstine, parlez-en au Médecin du travail. Merci de ces réponses. Chrisgir,le 29 octobre 2015 dans Travail et prestations sociales. Tous droits réservés. Cela dit, l'échange de mails présume de la bonne réception du document. Cette précaution est notamment utile en cas de litige avec l’employeur : la femme enceinte peut facilement prouver qu’à compter de la date de réception de la lettre de déclaration de grossesse à l’employeur, ce dernier était au courant et devait faire bénéficier à sa salariée de l’ensemble des avantag… On renvoie demain une LRAR avec les éléments mentionnés. En principe dès le début de votre grossesse. Elle réitère sa demande à bénéficier des dispositions de sa convention collective eu égard à son état. Article X.5-2 du Code du bien-être au travail (2017). L'attestation de grossesse délivrée par sa gynécologue est suffisante.